Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée. et 23 (Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligne)Art. 23Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent respecter certaines obligations et obtenir des certifications pour prouver leur conformité.-II ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne)Art. 10Conditions d'agrément pour les jeux en ligneL'article explique que l'agrément pour les jeux en ligne précise les jeux autorisés, exige une déclaration préalable pour l'archivage des données et rappelle les obligations de certification. ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Iliad Gaming pour la catégorie paris sportifs, enregistré le 22 mai 2010 sous le numéro 0017-PS-AGR ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 mai 2010 constatant le caractère incomplet du dossier de demande d'agrément et en suspendant l'instruction ;
Vu les informations ayant été communiquées le 31 mai 2010 ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 31 mai 2010 constatant le caractère complet du dossier de demande d'agrément et confirmant la reprise de l'instruction ;
Vu les courriers de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 1er juin 2010 demandant la communication d'informations permettant de clarifier certains éléments du dossier de candidature ;
Vu le courrier en réponse de la société Iliad Gaming en date du 2 juin 2010 ;
Après en avoir délibéré le 7 juin 2010,
Décide :