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Décision n°2010-048 du 25 juin 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour les jeux en ligne : conditions et obligations

Résumé. La société ILIAD GAMING obtient l'autorisation de proposer des jeux de cercle en ligne, mais doit respecter plusieurs conditions avant de commencer ses activités.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) et 23-2 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société ILIAD GAMING, enregistré le 22 mai 2010 sous le numéro 0017-PO-AGR afin de fournir au public un service de jeux de cercle en ligne ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 mai 2010 constatant le caractère incomplet du dossier et en suspendant l'instruction ;

Vu les informations communiquées en réponse par la société ILIAD GAMING ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 1er juin 2010, constatant le caractère complet du dossier et confirmant la reprise de l'instruction à cette date ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 1er juin 2010 demandant la communication d'informations permettant de clarifier certains éléments du dossier de candidature ;

Vu les courriers en réponse de la société ILIAD GAMING en date des 2 juin 2010 et 18 juin 2010 ;

Après en avoir délibéré le 25 juin 2010,

Décide :

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Agrément pour des jeux de cercle en ligne

Résumé. La société ILIAD GAMING obtient un agrément pour proposer des jeux de cercle en ligne, mais ne peut commencer avant la publication d'un décret fixant les règles techniques.

La société ILIAD GAMING est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0017-PO-2010-06-25.
Cet agrément prend effet à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle ainsi qu'aux principes régissant leurs règles techniques, devant être pris en application du IV de l'article 14 (Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne).
Aucune offre de jeux de cercle en ligne ne peut être faite par l'opérateur agréé tant que le décret mentionné à l'alinéa précédent n'est pas entré en vigueur.
Toute communication faite par l'opérateur ainsi agréé doit expressément faire mention de cette réserve.

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Autorisation d'un site de poker en ligne

Résumé. Un site de poker en ligne, chilipoker.fr, est autorisé à fonctionner sous certaines conditions.

L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées dans le décret à paraître.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.chilipoker.fr
Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.

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Déclaration obligatoire pour ILIAD GAMING

Résumé. La société ILIAD GAMING doit déclarer à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en place de son support matériel pour archiver les données des joueurs avant de commencer ses activités.

La société ILIAD GAMING déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 (Archivage des données de jeu en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

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Certification obligatoire pour les jeux en ligne

Résumé. La société ILIAD GAMING doit obtenir des certifications pour ses jeux en ligne et les transmettre à l'Autorité de régulation.

Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société ILIAD GAMING ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
« II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »

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Affichage obligatoire du numéro d'agrément pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent afficher clairement leur numéro d'agrément sur leur site, accompagné d'un pictogramme fourni par l'Autorité.

Conformément aux dispositions de l'article 1er (Obligations des sites de jeux en ligne) du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne), l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur devra faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'Autorité.

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Durée de validité d'un agrément pour les jeux en ligne

Résumé. Un agrément pour les jeux en ligne est valable cinq ans et peut être renouvelé.

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.

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Notification d'une décision concernant ILIAD GAMING

Résumé. La décision est notifiée à la société ILIAD GAMING et publiée sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société ILIAD GAMING et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et d'autre part, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2010.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Décision n°2010-048 du 25 juin 2010
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