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Décision n°2010-063 du 13 juillet 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'organiser des jeux de cercle en ligne

Résumé. Une société obtient l'autorisation pour organiser des jeux de cercle en ligne sous certaines conditions.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) et 23-2 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 (Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société 888 Regulated Markets Ltd, enregistré le 21 mai 2010 sous le numéro 0010-PO-AGR pour la catégorie « jeux de cercle » en ligne ;

Vu la demande d'informations complémentaires de l'Autorité de régulation de jeux en ligne en date du 28 mai 2010 ;

Vu les informations communiquées en réponse par la société 888 Regulated Markets Ltd ;

Après en avoir délibéré le 13 juillet 2010,

Décide :

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Agrément pour une offre de jeux en ligne

Résumé. Une société obtient l'autorisation pour organiser des jeux de cercle en ligne.

La société 888 Regulated Markets Ltd est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0010-PO-2010-07-13.

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Autorisation d'un site de poker en ligne

Résumé. Un opérateur de jeux en ligne, 888poker.fr, est autorisé à proposer des jeux de cercle sous certaines conditions techniques et réglementaires.

L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 (Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.888poker.fr
Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.

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Déclaration préalable d'activité pour un opérateur de jeux en ligne

Résumé. La société 888 Regulated Markets Ltd doit informer l'Autorité de régulation des jeux en ligne avant de commencer ses activités, notamment la mise en place du support matériel pour archiver les données des joueurs.

La société 888 Regulated Markets Ltd déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 (Archivage des données de jeu en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

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Certification obligatoire pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. La société 888 Regulated Markets Ltd doit certifier régulièrement son respect des règles de jeux en ligne auprès d'un organisme indépendant.

Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société 888 Regulated Markets Ltd ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
« II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de prix ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »

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Affichage obligatoire du numéro d'agrément pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent afficher clairement leur numéro d'agrément sur leur site, accompagné d'un pictogramme fourni par l'Autorité.

Conformément aux dispositions de l'article 1er (Obligations des sites de jeux en ligne) du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne), l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur devra faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'Autorité.

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Durée de validité d'un agrément pour les jeux en ligne

Résumé. Un agrément pour les jeux en ligne est valable cinq ans et peut être renouvelé.

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvable et incessible.

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Notification d'une décision relative aux jeux en ligne

Résumé. La décision est notifiée à la société 888 Regulated Markets Ltd et publiée sur le site de l'Autorité des jeux en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société 888 Regulated Markets Ltd et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Décision n°2010-063 du 13 juillet 2010
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