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Décision n° 2010-270 du 16 mars 2010

modifiant la décision n° 2006-153 du 21 février 2006 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe juridique pour l'émission d'une radio locale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a modifié une annexe pour permettre à une radio locale d'émettre sur une fréquence spécifique avec une certaine puissance.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-153 du 21 février 2006 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion FM ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;

Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'une annexe juridique

Résumé. Un changement dans une annexe juridique a été décidé par le Conseil constitutionnel.

L'annexe I de la décision n° 2006-153 du 21 février 2006 est remplacée par l'annexe suivante :

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Autorisation d'émission pour une radio locale

Résumé. Le CSA donne la permission à une radio locale d'émettre sur une fréquence spécifique avec une certaine puissance.
Décision n° 2010-270 du 16 mars 2010
Article 1
Annexe