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Décision n° 2012-489 du 15 mai 2012

portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Planète Câble (Planète+)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'une autorisation de diffusion télévisée

Résumé. La durée de validité d'une autorisation pour un service de télévision par câble est prolongée jusqu'en 2020.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 97 ;

Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Planète Câble ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Prorogation des autorisations de diffusion TV numérique) et de l'article 7 du décret du 10 mai 2007 susvisé que les autorisations relatives aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autres que ceux en clair diffusés initialement en mode analogique, peuvent être prorogées de cinq ans en contrepartie d'une couverture de 95 % de la population métropolitaine ;

Considérant que la société Planète Câble a pris cet engagement de couverture ; que, dans ces conditions, son autorisation peut être prorogée de cinq ans ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Prorogation d'une autorisation administrative

Résumé. Une autorisation valable jusqu'en 2015 est prolongée jusqu'en 2020.

L'autorisation accordée par la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 susvisée est prorogée jusqu'au 31 août 2020.

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Notification de la décision concernant Planète Câble

Résumé. La décision concernant Planète Câble est notifiée et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Planète Câble et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-489 du 15 mai 2012
Article 1
Article 2