Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne)Art. 10Conditions d'agrément pour les jeux en ligneL'article explique que l'agrément pour les jeux en ligne précise les jeux autorisés, exige une déclaration préalable pour l'archivage des données et rappelle les obligations de certification. ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu la décision n° 2010-016 du 7 juin 2010 (Autorisation de paris sportifs en ligne pour France Pari)Autorisation de paris sportifs en ligne pour France PariLa société France Pari obtient l'autorisation pour organiser des paris sportifs en ligne, sous certaines conditions. portant délivrance de l'agrément n° 0015-PS-2010-06-07 à la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
Vu la décision n° 2011-010 (Gestion améliorée demandée pour la gare de Cerbère)Gestion améliorée demandée pour la gare de CerbèreL'Autorité de régulation des transports a demandé à la SNCF et RFF d'améliorer la gestion de la gare de Cerbère pour éviter les conflits entre entreprises ferroviaires, tout en rejetant certaines demandes. du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 janvier 2011 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
Vu la décision n° 2011-031 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 7 avril 2011 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
Vu la décision n° 2012-028 du 23 mars 2012 (Autorisation de France Pari pour les paris sportifs en ligne)Autorisation de France Pari pour les paris sportifs en ligneFrance Pari garde le droit d'organiser des paris sportifs en ligne, mais doit prouver qu'il peut payer les joueurs avant de commencer. portant adjonction d'une offre de paris à cotes fixes à une offre de paris mutuels à la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
Vu la décision n° 2013-050 (Autorisation d'un nouveau site pour les paris sportifs de France Pari)Autorisation d'un nouveau site pour les paris sportifs de France PariLa société France Pari obtient l'autorisation d'utiliser un nouveau nom de domaine pour ses paris sportifs en ligne. du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 24 juillet 2013 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
Vu le courrier de la société FRANCE PARI adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 31 mai 2013 ;
Après en avoir délibéré le 24 juillet 2013,