Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2013-051 du 24 juillet 2013

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un nouveau site de paris sportifs en ligne

Résumé. La société France Pari est autorisée à ajouter un nouveau site web pour ses paris sportifs en ligne.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu la décision n° 2010-016 du 7 juin 2010 (Autorisation de paris sportifs en ligne pour France Pari) portant délivrance de l'agrément n° 0015-PS-2010-06-07 à la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2011-010 (Gestion améliorée demandée pour la gare de Cerbère) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 janvier 2011 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2011-031 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 7 avril 2011 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2012-028 du 23 mars 2012 (Autorisation de France Pari pour les paris sportifs en ligne) portant adjonction d'une offre de paris à cotes fixes à une offre de paris mutuels à la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2013-050 (Autorisation d'un nouveau site pour les paris sportifs de France Pari) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 24 juillet 2013 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu le courrier de la société FRANCE PARI adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 31 mai 2013 ;

Après en avoir délibéré le 24 juillet 2013,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un nouveau site de paris sportifs pour France Pari

Résumé. La société France Pari obtient l'autorisation d'ajouter un nouveau site web pour ses paris sportifs en ligne.

Motifs de la décision

Considérant que conformément aux décisions n° 2010-016, n° 2011-010, n° 2011-031, n° 2012-028 et n° 2013-050 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société FRANCE PARI, titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15, est accessible depuis les adresses suivantes :
― www.france-pari.fr ;
― www.coupedumonde-pari.fr ;
― www.sportnco.fr ;
― www.football-pari.fr ;
― parions974.fr ;
― placedesparis.fr ;
― livebetting.fr ;
Considérant que la société FRANCE PARI a demandé, le 31 mai 2013, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de paris sportifs en ligne soit également accessible par le nom de domaine suivant : feelingbet.fr,
Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un nouveau nom de domaine pour les paris sportifs en ligne

Résumé. Un opérateur de paris sportifs en ligne obtient l'autorisation d'utiliser le site feelingbet.fr pour son offre.

L'opérateur titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15 est autorisé à rendre accessible son offre de paris sportifs en ligne depuis le nom de domaine suivant : feelingbet.fr.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision réglementaire

Résumé. Une décision officielle autorise la publication d'une décision sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2013.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Décision n°2013-051 du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2