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DÉCISION n°2014-226 du 30 avril 2014

modifiant la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Monaco

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Norme européenne pour la diffusion numérique des radios

Résumé. La décision impose une norme européenne pour la diffusion numérique des radios.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 (Mise à jour des normes techniques pour les radios numériques) relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Monaco) du conseil autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Radio Monaco le 6 février 2014 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification de la norme pour la diffusion numérique des radios

Résumé. La diffusion des radios par les ondes doit suivre une norme européenne spécifique.

A l'annexe A de la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Monaco), le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».

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Normes techniques pour la diffusion numérique des radios

Résumé. La décision précise les modalités de diffusion des radios en numérique selon une norme européenne.

La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Monaco et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-226 du 30 avril 2014
Article 1
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