Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
Vu la décision n° 2014-364 du 18 juin 2014 (Création d'une chaîne de télévision locale en Guadeloupe)Création d'une chaîne de télévision locale en GuadeloupeUne chaîne de télévision locale en haute définition sera créée en Guadeloupe, avec des règles strictes sur la programmation et le financement. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe ;
Vu les dossiers de candidature déposés au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :