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DÉCISION n°2015-177 du 16 avril 2015

autorisant la société Ultramarine communication à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à vocation locale généraliste dénommé Alizés Guadeloupe dans le département de la Guadeloupe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV en Guadeloupe

Résumé. Une société obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale en Guadeloupe pour dix ans, avec des règles strictes sur l'utilisation des fréquences.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales (Consultation des conseils régionaux pour les autorisations audiovisuelles en outre-mer) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2013-468 du 26 juin 2013 (Appel à candidatures pour une télévision locale en Guadeloupe) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe ;

Vu la décision n° 2013-689 du 2 octobre 2013 (Sélection de candidats pour un appel d'offres télévisuel) déclarant recevables les candidats dans le cadre d'un appel aux candidatures pour un service de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 décembre 2013 ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la convention conclue le 1er octobre 2014 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Ultramarine Communication ;

Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la dernière version est publiée sur son site internet ;

La société ayant été entendue en audition publique le 4 février 2015 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion TV locale en Guadeloupe

Résumé. La société Ultramarine Communication obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en haute définition en Guadeloupe.

La société Ultramarine Communication est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition dénommé Alizés Guadeloupe diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Ultramarine Communication, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.

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Durée d'autorisation pour une chaîne de télévision locale

Résumé. Une société a dix ans pour commencer à diffuser sa chaîne de télévision locale, sinon elle perd son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

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Partage et échange de la ressource radioélectrique pour les services de télévision

Résumé. La ressource radioélectrique est partagée entre plusieurs services de télévision, avec des parts fixées par une délibération. Les éditeurs peuvent échanger contractuellement des parts de cette ressource.

La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération susvisée du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.

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Utilisation réglementée des fréquences pour la télévision

Résumé. Les fréquences attribuées à un service de télévision doivent être utilisées uniquement pour leur usage prévu et les modifications des signaux diffusés nécessitent une approbation.

Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.

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Autorisation de diffusion pour Alizés Guadeloupe

Résumé. La société Ultramarine Communication est autorisée à diffuser une chaîne de télévision locale en Guadeloupe pour dix ans.

La présente décision sera notifiée à la société Ultramarine Communication et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques techniques des émetteurs de télévision

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques des émetteurs TV pour différentes villes.

Fait à Paris, le 16 avril 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-177 du 16 avril 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe