Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2015-282 du 8 juillet 2015 (Appel à candidatures pour une chaîne de télévision locale)Appel à candidatures pour une chaîne de télévision localeLa décision lance un appel à candidatures pour créer une chaîne de télévision locale en clair dans la région de Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne, avec des programmes d'information et de vie locale. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne ;
Vu le dossier de candidature déposé au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :