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DÉCISION n°2015-381 du 22 octobre 2015

relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Télémante Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation pour Télémante Mayotte

Résumé. L'association Télémante Mayotte peut renouveler son autorisation de diffusion sans nouveau appel à candidatures, mais refuse des modifications proposées par le CSA.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu la décision n° 2012-141 du 14 février 2012 (Autorisation de diffusion d'une chaîne TV locale à Mayotte) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Télémante Mayotte à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé Télémante diffusant en clair en mode numérique à Mayotte ;

Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion), cette association est susceptible de faire l'objet d'une reconduction d'autorisation pour cinq ans hors appel aux candidatures ;

Considérant qu'en application du II de ce même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;

Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences radio en France) ;

Considérant que l'association n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique), et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) du code pénal ;

Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de l'association Télémante Mayotte n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;

Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de l'association font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à l'association Télémante Mayotte fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement simplifié de l'autorisation pour Télémante Mayotte

Résumé. L'association Télémante Mayotte peut renouveler son autorisation de diffusion sans nouveau appel à candidatures, selon les règles prévues par la loi.

La reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Télémante Mayotte sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion).

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Liste des points principaux d'une convention audiovisuelle

Résumé. Un document officiel liste les points principaux d'un accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Télémante Mayotte.

Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'association Télémante Mayotte, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.

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Notification d'une décision concernant Télémante Mayotte

Résumé. Une décision officielle est prise concernant l'association Télémante Mayotte et sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Télémante Mayotte et publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une convention entre le CSA et Télémante Mayotte

Résumé. Le CSA souhaite modifier une convention avec Télémante Mayotte, mais cette dernière refuse toute modification.

Fait à Paris, le 22 octobre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-381 du 22 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe