Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2015-C-92 du 17 novembre 2015

C-92 du 17 novembre 2015 portant autorisation de la soumission de portefeuilles aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour des portefeuilles d'assurance retraite

Résumé. La décision autorise certains portefeuilles d'assurance retraite de Generali Vie à suivre des règles spécifiques, avec une publication au Journal officiel si les créanciers ne réagissent pas.

Le collège en formation restreinte,

Délibérant le 17 novembre 2015,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 148-3 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour des contrats d'assurance retraite

Résumé. L'article autorise certains portefeuilles d'assurance retraite de Generali Vie à être soumis aux règles spécifiques des retraites professionnelles supplémentaires.

Est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 du code des assurances (Contrôle des contrats de retraite supplémentaire par les assureurs), la soumission des portefeuilles La Retraite, Retraite complémentaire revalorisable (RCR) et Actif général retraite (AGR) souscrits auprès de Generali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann, aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision en l'absence de réaction des créanciers

Résumé. Si les créanciers ne réagissent pas dans le délai prévu, la décision sera publiée au Journal officiel.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 148-3 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2015.

Le président,

R. Ophèle

Décision n°2015-C-92 du 17 novembre 2015
Article 1
Article 2