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Décision n°2017-1021 du 20 décembre 2017

autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FIP

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour Radio France

Résumé. Radio France a le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa station FIP en numérique, sous certaines conditions techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu la saisine du ministère de la culture et de la communication du 23 novembre 2016 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la zone de Lyon pour la diffusion du programme FIP ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013 (Mise à jour des normes techniques pour les radios numériques), relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de la fréquence radio pour FIP

Résumé. Radio France a le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa station FIP en numérique.

La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FIP.

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Exploitation des ressources radioélectriques par les opérateurs de multiplex

Résumé. Les opérateurs de multiplex autorisés exploitent toutes les ressources radioélectriques assignées pour diffuser leurs programmes.

Pour chacune des zones sur lesquelles il est autorisé, le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques assignées à chacun des opérateurs de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, seront désignés conjointement et autorisés à utiliser les ressources radioélectriques alloties mentionnées en annexe A.

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Règles d'utilisation des ondes radio

Résumé. Les règles pour utiliser les ondes radio sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et peuvent changer selon les besoins techniques.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.

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Partage de fréquence pour Radio France

Résumé. Radio France partage une fréquence radio avec d'autres stations pour diffuser sa radio numérique FIP.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme Radio France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Échange de ressources radioélectriques pour le service FIP

Résumé. Radio France peut échanger une partie de sa ressource radioélectrique avec d'autres éditeurs, sous certaines conditions.

La part de la ressource radioélectrique attribuée au service FIP est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, la société nationale de programme peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Respect des obligations de couverture par Radio France

Résumé. Radio France doit respecter les règles de couverture pour sa radio numérique FIP.

La société nationale de programme Radio France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.

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Notification de la décision à Radio France

Résumé. La décision sera envoyée à Radio France et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles d'utilisation des fréquences radio pour FIP à Lyon

Résumé. La décision fixe les règles pour utiliser les fréquences radio de la radio numérique FIP à Lyon, en précisant les zones, les contraintes techniques et la couverture obligatoire.
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Modification des règles de la radio numérique

Résumé. Les nouvelles règles pour la radio numérique doivent être validées par un conseil après une étude technique, puis mises en place à une date fixée.

Fait à Paris, le 20 décembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-1021 du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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