Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. ;
Vu la décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 complétée et modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Banlieues du Monde à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2016-732 du 15 septembre 2016 (Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur les magistrats)Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur les magistratsLe Conseil constitutionnel a vérifié une loi sur les juges et a dit qu'elle était en grande partie correcte, mais pas complètement. du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Banlieues du Monde pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale dénommé BDM TV ;
Vu la convention conclue le 13 juin 2017 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Banlieues du Monde ;
Les représentants de l'association Banlieues du Monde ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 3 novembre 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :