Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public., 3-1 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des médias)Art. 3-1Rôle de l'Autorité dans la régulation des médiasL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les médias soient libres, diversifiés et respectueux de tous., 26, 29, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2018-608 du 25 juillet 2018 (Appel à candidatures pour des radios FM à Clermont-Ferrand)Appel à candidatures pour des radios FM à Clermont-FerrandUn appel à candidatures est lancé pour exploiter des radios FM dans la région de Clermont-Ferrand, avec des règles précises pour les dossiers et cinq catégories de services définies. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande du Gouvernement tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde prioritairement à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la fréquence 89,7 MHz dans la zone de Monistrol-sur-Loire nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public ;
Considérant qu'aucune disposition de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle)Art. 26Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelleL'article explique que certaines sociétés, comme les chaînes nationales et Arte, ont le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser leurs programmes à la télévision. modifiée ne s'oppose à ce que ce droit d'usage soit accordé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :