Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2017-1024 du 20 décembre 2017 (Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour une radio numérique)Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour une radio numériqueUne association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser une radio numérique pendant 10 ans, en respectant des règles techniques et de partage. autorisant l'association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao ;
Vu la réponse de l'administration suisse à la demande de coordination émise par la France pour l'utilisation du canal 11B dans la zone de Lyon local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :