Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2017-1028 du 20 décembre 2017 (Autorisation de diffusion pour Radio Arménie)Autorisation de diffusion pour Radio ArménieRadio Arménie obtient le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa station pendant 10 ans, en respectant les règles techniques et en partageant la fréquence avec d'autres radios. autorisant l'association Radio Arménie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Arménie ;
Vu la réponse de l'administration suisse à la demande de coordination émise par la France pour l'utilisation du canal 11B dans la zone de Lyon local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :