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Décision n°2018-850 du 28 novembre 2018

modifiant la décision n° 2017-1036 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des contraintes techniques de diffusion télévisuelle et sanction judiciaire

Résumé. Une décision administrative met à jour les règles de diffusion télévisuelle à Lyon et une entreprise est condamnée par la justice.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 30-2 ;

Vu la décision n° 2017-1036 du 20 décembre 2017 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Jazz Radio) autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio ;

Vu la réponse de l'administration suisse à la demande de coordination émise par la France pour l'utilisation du canal 11B dans la zone de Lyon local ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise à jour des contraintes techniques de diffusion TV à Lyon

Résumé. Un tableau dans une décision administrative est mis à jour pour indiquer les contraintes techniques de diffusion télévisuelle dans la région lyonnaise.

Le tableau de l'annexe A de la décision n° 2017-1036 du 20 décembre 2017 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Jazz Radio) est remplacé par le tableau suivant :

Zone
géographique
Type
d'allotissement
Canal Contrainte Champ médian
minimum
Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône) Local 5B 67 dBµV/m
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Décision judiciaire contre la SARL Jazz Développement

Résumé. Une décision judiciaire est prise contre la SARL Jazz Développement et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2018-850 du 28 novembre 2018
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