Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2017-1048 du 20 décembre 2017 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour une entreprise)Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour une entrepriseUne entreprise, Chante France Développement, obtient le droit d'utiliser une fréquence radio pour sa radio numérique à Lyon et Strasbourg, sous certaines conditions. autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France ;
Vu la réponse de l'administration suisse à la demande de coordination émise par la France pour l'utilisation du canal 11B dans la zone de Lyon local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :