Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-23 du 31 janvier 2012, reconduite par la décision n° 2016-12 du 6 janvier 2016 (Renouvellement d'autorisation de diffusion pour RTL 2 Le Mans)Renouvellement d'autorisation de diffusion pour RTL 2 Le MansRTL 2 Le Mans obtient une autorisation pour diffuser sa radio pendant cinq ans de plus, sous certaines conditions techniques., autorisant la SARL Média Stratégie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Le Mans ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;
Vu le courrier en date du 5 juin 2020 par lequel la SARL Média Stratégie, filiale de la SA SODERA, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone du Mans,
Décide :