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Décision n°2020-543 du 29 juillet 2020

portant changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Le Mans

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert d'autorisation d'une radio

Résumé. Une radio change de propriétaire et la décision de transfert est confirmée.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-23 du 31 janvier 2012, reconduite par la décision n° 2016-12 du 6 janvier 2016 (Renouvellement d'autorisation de diffusion pour RTL 2 Le Mans), autorisant la SARL Média Stratégie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Le Mans ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;

Vu le courrier en date du 5 juin 2020 par lequel la SARL Média Stratégie, filiale de la SA SODERA, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone du Mans,

Décide :

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Transfert d'autorisation pour un service de radio

Résumé. Un service de radio change de propriétaire et passe d'une catégorie à une autre.

L'autorisation accordée à la SARL Média Stratégie d'exploiter un service de catégorie C par la décision n° 2012-23 du 31 janvier 2012 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour RTL 2 Le Mans), reconduite par la décision n° 2016-12 du 6 janvier 2016 (Renouvellement d'autorisation de diffusion pour RTL 2 Le Mans), est transférée à la SA SODERA afin d'exploiter le service de radio de catégorie D dénommé RTL 2.

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Transfert d'autorisation de radio confirmé

Résumé. La décision de transfert d'une autorisation de radio à une nouvelle société est confirmée et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL Média Stratégie et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2020-543 du 29 juillet 2020
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