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Décision n°346339 du 9 mai 2012

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un décret budgétaire pour les chambres de commerce

Résumé. Un décret de 2010 est annulé car il prévoyait des réductions de budget pour les chambres de commerce.

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Annulation partielle d'un décret sur les chambres de commerce

Résumé. Un décret de 2010 est annulé car il prévoyait des contreparties budgétaires pour les chambres de commerce et d'industrie.

Le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie) mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie est annulé en tant qu'il introduit au II de l'article R. 711-33 du code de commerce (Rôle des CCI régionales dans l'avis économique)la phrase : « Ce transfert de charge à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France peut faire l'objet de contreparties budgétaires. » et en tant qu'il prévoit l'application du deuxième alinéa de l'article D. 711-34-1 de ce code (Rôle des CCI de région dans la fourniture des services obligatoires) aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Décision n°346339 du 9 mai 2012