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Décision n°353154, 354320, 357697 du 17 mars 2014

, 354320, 357697 du 17 mars 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une convention médicale pour clauses problématiques

Résumé. Un accord entre médecins a été annulé car certaines parties étaient jugées injustes.

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Annulation partielle d'une convention médicale

Résumé. Un arrêté approuvant une convention entre médecins a été annulé pour certaines clauses jugées problématiques.

L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes (NOR : ETSS1125718A) est annulé en tant qu'il approuve, d'une part, les clauses de l'article 30 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011 qui prévoient que l'ensemble des associés exerçant au sein d'une société doit se déterminer de manière identique quant au choix d'exercer dans le cadre conventionnel et qu'un médecin salarié d'un associé d'une société d'exercice doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral et, d'autre part, les clauses de l'article 79 de la même convention.

Décision n°353154, 354320, 357697 du 17 mars 2014