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Décision n°394732, 394735 du 28 juillet 2017

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un décret sur le repos dominical

Résumé. Un décret de 2015 qui permettait de travailler le dimanche dans certaines zones est annulé.

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Annulation d'un décret sur le repos dominical

Résumé. Un décret de 2015 sur les exceptions au repos dominical dans certaines zones géographiques est annulé.

ECLI:FR:CECHR:2017:394732.20170728

Le décret du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (NOR : EINI1515638D) est annulé en tant qu'il comprend, au I de l'article R. 3132-20-1 qu'il insère dans le code du travail, les mots : « ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ».

Décision n°394732, 394735 du 28 juillet 2017