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Décision n°409460, 409461 du 26 juillet 2018

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur la consommation énergétique des bureaux

Résumé. Un arrêté de 2016 est annulé car il fixait des exigences trop strictes pour les bureaux considérés comme exemplaires.

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Annulation d'une condition énergétique pour les bureaux

Résumé. Un arrêté de 2016 est annulé car il exigeait aux bureaux d'avoir une consommation d'énergie inférieure de plus de 20 % pour être considérés comme exemplaires.

ECLI:FR:CECHR:2018:409460.20180726

Les dispositions du I de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (Assouplissement des règles de construction dans certains cas) (NOR : LHAL1623033A) sont annulées en tant qu'elles prévoient que, pour pouvoir être regardées comme faisant preuve d'exemplarité énergétique, les constructions à usage de bureaux doivent justifier d'une consommation d'énergie inférieure de plus de 20 % à la consommation de référence.

Décision n°409460, 409461 du 26 juillet 2018