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Décision n°94-538 du 11 octobre 1994

modifiant la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France;
Après en avoir délibéré,
Décide:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision n°94-538 du 11 octobre 1994

Résumé. Pas de contenu fourni pour résumer.

Art. 1er. - La ligne 4 du tableau de l'annexe à la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

France Info

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 19/11/94 Page 16381 a 16382
......................................................
Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux mois après la mise en service, les informations suivantes:
  • date exacte de mise en service;
  • diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
  • descriptif technique.

Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:
  • diagrammes de rayonnement mesurés;
  • carte de la zone de service établie d'après mesures.

Fait à Paris, le 11 octobre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Décision n°94-538 du 11 octobre 1994