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Décision n°95-29 du 10 janvier 1995
portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 94-472 du 6 septembre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
Vu la décision no 94-511 du 25 octobre 1994 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 6 septembre 1994;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 6 septembre 1994 susvisée.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET