Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°96-457 du 18 juin 1996

portant extension à la décision no 95-427 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Fréquence Magnum à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magnum FM

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-427 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Fréquence Magnum à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magnum FM ;
Vu la demande adressée le 30 mai 1996 par l'association Fréquence Magnum ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-427 du 12 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :

<< A N N E X E I V

<< Utilisation de la sous-porteuse

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 11/07/96 Page 10475
......................................................
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Décision n°96-457 du 18 juin 1996