Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Clinique médico-chirurgicale du Petit-Colmoulins, sise rue Robert-Ancel, à Harfleur (Seine-Maritime), pour l'installation d'une caméra à scintillation dans ses locaux.

Décision