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Décret du 13 juillet 1935
RAP POUR L'EXECUTION DU DECRET-LOI DU 19-04-1934 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS (TRANSPORT DE MARCHANDISES)
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ART. 1 A 9 : DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS
ART. 10 A 23 : RECENSEMENT DES VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES
ART. 24 A 47 : ORGANISATION DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES
ART. 48 A 61 : REGLEMENTATION GENERALE
ART. 62 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE ET A L'HYGIENE PUBLIQUE
ART. 64 ET 65 : AGENTS VERBALISATEURS
Décret du 13 juillet 1935