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Décret du 13 juin 1966

HABILITANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-II DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, CERTAINS ORGANISMES A ACQUERIR DES IMMEUBLES A DESTINATION AGRICOLE ENTRES DANS LE DOMAINE DE L'ETAT

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Décret du 13 juin 1966