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Décret du 16 avril 2025

portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. GÉRARD (Patrick)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite d'un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État, M. Patrick GÉRARD, doit prendre sa retraite à partir du 1er novembre 2025.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice administrative, notamment son article L. 133-7-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment les VIII, X et XXX de son article 10 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu la demande présentée le 21 novembre 2024 par M. Patrick GÉRARD, par laquelle il demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2025,

Décrète :

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Fin du maintien en activité pour un conseiller d'État

Résumé. M. Patrick GÉRARD, conseiller d'État, ne pourra plus travailler au-delà de la limite d'âge à partir du 1er novembre 2025.

Il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État) de M. Patrick GÉRARD, conseiller d'Etat, à compter du 1er novembre 2025.

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Retraite d'un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État prend sa retraite à partir du 1er novembre 2025.

M. Patrick GÉRARD, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 16 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3