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Décret du 16 octobre 2012

fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France du Tampon, lieudit Piton Villers (La Réunion)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les perturbations radioélectriques à La Réunion

Résumé. Un décret de 2012 crée des zones protégées autour d'un centre météo à La Réunion pour éviter les interférences radio.

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Décret sur les zones de protection radioélectrique à La Réunion

Résumé. Un décret du 16 octobre 2012 définit les zones de protection autour d'un centre météo à La Réunion pour éviter les perturbations radioélectriques.

Par décret en date du 16 octobre 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France du Tampon, lieudit Piton Villers (La Réunion), numéro ANFR 974/025/0006.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture de La Réunion (direction des territoires).
Décret du 16 octobre 2012