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Décret du 17 décembre 2012

portant nomination de commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits

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Nomination de deux commissaires du gouvernement

Résumé. Le président de la République a nommé deux nouveaux commissaires du gouvernement près le Tribunal des conflits.

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Nominations au Tribunal des conflits

Résumé. Le président de la République a nommé deux nouveaux commissaires du gouvernement près le Tribunal des conflits.

Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2012 :
M. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Jean-Dominique Sarcelet.
Mme Anne-Marie Batut, avocat général à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.

Décret du 17 décembre 2012