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Décret du 19 septembre 2011

portant convocation du Parlement en session extraordinaire

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Convoiement du Parlement en session extraordinaire

Résumé. Le décret convoque le Parlement pour discuter de deux lois importantes sur les médicaments et la protection des consommateurs.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30 et 48 de la Constitution,
Décrète :

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Convoquée en session extraordinaire

Résumé. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 27 septembre 2011.

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 27 septembre 2011.

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Session extraordinaire du Parlement pour des lois sur la santé et la consommation

Résumé. Le Parlement va discuter de deux lois importantes : une pour mieux contrôler les médicaments et une autre pour protéger les consommateurs.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen des projets de loi suivants :
― projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
― projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

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Rôle du Premier ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application des articles 29, 30 et 48 de la Constitution.

Fait le 19 septembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Décret du 19 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3