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Décret du 20 avril 1940
CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION ET ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES
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APPLICATION DES ART. 41 ET 43 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 ET DE L'ART. 4 DU DECRET-LOI DU 20-01-1940.
ABROGATION DE TEXTES OU DE PARTIES DE TEXTES CONCERNANT :
1ER. LES ASSURANCES EN GENERAL,
2E LES ASSURANCES SUR LA VIE, NUPTIALITE, NATALITE,
3E. OPERATIONS DE CAPITALISATION,
4E. ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL,
5E. ASSURANCES AUTOMOBILES.
Décret du 20 avril 1940