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Décret du 20 décembre 2017

portant dissolution de l'office public de l'habitat de Malakoff

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture et liquidation de l'office public de l'habitat de Malakoff

Résumé. Un office public de l'habitat à Malakoff est fermé et liquidé, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et gérer les affaires en cours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat), L. 421-7-1 (Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitat) et R. 421-1 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Malakoff en date du 25 avril 2017 attribuant l'excédent de liquidation à la commune de Malakoff ;

Vu la délibération du conseil municipal de Malakoff en date du 17 mai 2017 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat de Malakoff ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 6 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 20 novembre 2017,

Décrète :

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Dissolution d'un office public de l'habitat

Résumé. Un office public de l'habitat à Malakoff est fermé et va être liquidé.

L'office public de l'habitat de Malakoff est dissous et mis en liquidation.

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Dissolution et liquidation de l'office public de l'habitat de Malakoff

Résumé. Un liquidateur est nommé pour gérer la dissolution de l'office public de l'habitat de Malakoff, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts.

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Malakoff est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (Procédures pour les offices publics de l'habitat).
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :

  • l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
  • il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.

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Rôles et pouvoirs du liquidateur dans la dissolution d'un office public de l'habitat

Résumé. Le liquidateur d'un office public de l'habitat doit gérer les affaires en cours, régler les dettes et vendre les biens, avec tous les pouvoirs nécessaires.

Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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Attribution des excédents de liquidation à la commune

Résumé. L'argent restant après la fermeture de l'office public de l'habitat de Malakoff va à la commune, et un liquidateur s'occupe du transfert.

L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Malakoff, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Malakoff en date du 25 avril 2017 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Malakoff. A cette fin, le liquidateur et la commune de Malakoff déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.

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Règles de distribution des excédents après la liquidation d'un office public de logement

Résumé. L'article explique comment l'argent restant après la fermeture d'un office public de logement social est distribué, en suivant des règles strictes pour garantir que toutes les dettes sont payées avant.

Conformément aux dispositions de l'article L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitat), l'attribution de l'excédent de liquidation fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'attributaire de l'excédent. Cette convention peut notamment prévoir le versement d'avances à l'attributaire avant la fin de la liquidation, sous réserve que le liquidateur conserve les moyens financiers nécessaires à l'exercice de sa mission.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.

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Maintien du régime budgétaire pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation de l'office public de l'habitat de Malakoff, son régime budgétaire et comptable reste en place et le comptable public continue son travail jusqu'à la fin.

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Le comptable public demeure en fonction jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.

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Approbation des comptes de liquidation

Résumé. Le liquidateur et le comptable public doivent établir des comptes annuels de la liquidation, qui sont ensuite approuvés par le conseil municipal ou, en cas de refus, par l'État.

Le compte financier est établi annuellement par le comptable public.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, avec l'aide du comptable public, un compte-rendu de sa gestion de la liquidation.
Le compte rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune de Malakoff. Le conseil municipal approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.

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Suppression de l'office public d'habitations à bon marché de Malakoff

Résumé. Un décret supprime l'office public d'habitations à bon marché de Malakoff.

Le décret du 26 avril 1927 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Malakoff est abrogé.

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Application du décret sur la liquidation de l'office HBM de Malakoff

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la cohésion des territoires d'appliquer les règles concernant la liquidation de l'office public d'habitations à bon marché de Malakoff.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Décret du 20 décembre 2017
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