Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 24 mars 2005

portant nomination (chambres régionales des comptes)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2005, M. Di Palma (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2005.

Décret du 24 mars 2005