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Décret du 28 novembre 2018

portant réintégration et radiation du corps des administrateurs civils

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Remboursement d'indemnité par un ancien fonctionnaire

Résumé. Un ancien fonctionnaire doit rembourser une indemnité après avoir été réintégré puis radié.

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Réintégration et radiation d'un administrateur civil

Résumé. Un ancien fonctionnaire est réintégré puis radié des cadres, et doit rembourser une indemnité au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2018, M. Bertrand SELMER, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2006 et radié des cadres à la même date.
M. Bertrand SELMER est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.

Décret du 28 novembre 2018