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Décret du 29 août 2002

portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

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Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, il est mis fin à la délégation de M. Patrick Sitbon en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
M. Louis Renouard, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Décret du 29 août 2002