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Décret du 4 octobre 2001

portant délégation de signature

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret du 25 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;

Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment les articles 21 et 25 de son annexe,

Décrète :

Art. 1er. - Le 2o de l'article 14 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

« - aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001. »

Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Décret du 4 octobre 2001