Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 4 octobre 2007

portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Pays d'Arles (Bouches-du-Rhône) des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Mouriès (Bouches-du-Rhône) ayant décidé sa dissolution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décret en date du 4 octobre 2007, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Pays d'Arles, dont le siège est 9, rue de la Rotonde à Arles (Bouches-du-Rhône), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Mouriès (Bouches-du-Rhône), qui a décidé sa dissolution.
Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Décret du 4 octobre 2007