Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Rome le 30 janvier 2012 ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Paris le 24 février 2015, et son protocole additionnel, signé à Venise le 8 mars 2016 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 (Prorogation de la déclaration d'utilité publique)Art. L.121-5Prorogation de la déclaration d'utilité publiqueUne déclaration d'utilité publique peut être prolongée une fois pour la même durée initiale, sauf si c'est plus de cinq ans, auquel cas il faut un décret. ;
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne)Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagneLa loi de 2016 aide les régions de montagne en adaptant les services publics, en soutenant l'emploi et le tourisme, en protégeant l'environnement et en facilitant la rénovation des logements. de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 95 (Droits d'acquisition pour la ligne ferroviaire Lyon-Turin)Art. 95Droits d'acquisition pour la ligne ferroviaire Lyon-TurinLa loi donne à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin des droits pour acquérir des terrains en France pour le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin, avec des règles spécifiques sur l'expropriation et les travaux publics. ;
Vu le décret du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon-Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-italienne, à l'exclusion des travaux et ouvrages de surface prévus sur le territoire de la commune de Villarodin-Bourget, et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Montricher-Albanne, Saint-André, Avrieux dans le département de la Savoie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :