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Décret du 7 août 2002

supprimant les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société générale pour les techniques nouvelles

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Par décret en date du 7 août 2002, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) sont supprimées.

Décret du 7 août 2002