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Décret du 7 août 2002
portant délégation de signature (rectificatif)
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Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2002, page 13775, 1re colonne :
Dans les visas, au lieu de : «
Vu le décret du 27 mai 2002 », lire : «
Vu le décret du 27 juin 2002 ».
Art. 1er, 1re ligne, au lieu de : « 27 mai 2002 », lire : « 27 juin 2002 ».
Décret du 7 août 2002