Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 16-11 (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques)Art. 16-11Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiquesL'identification par empreintes génétiques est encadrée par la loi et ne peut être utilisée que dans des cas précis comme les enquêtes judiciaires, les recherches médicales ou l'identification de personnes décédées. et 16-12 (Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?)Art. 16-12Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?Seuls la police scientifique et les experts agréés peuvent faire des tests ADN pour identifier une personne. ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques)Art. 706-54Fichier national automatisé des empreintes génétiquesLe fichier national des empreintes génétiques aide à identifier les auteurs d'infractions graves en conservant leurs empreintes, ainsi que celles des victimes et des personnes disparues. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. ;
Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. ;
Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 octobre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,