Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2000-495 du 2 juin 2000

fixant les conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examens de dépistage organisé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) et L. 615-14 (Prestations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 55 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 7 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 7 juin 2000

Décret n°2000-495 du 2 juin 2000
Article 1
Article 2