Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole, modifié par le règlement (CE) n° 1592/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 G (Entreposage agréé des alcools, bières et tabac en suspension d'accises)Art. 302 GEntreposage agréé des alcools, bières et tabac en suspension d'accisesLes entrepositaires agréés stockent des boissons alcoolisées et du tabac sans payer immédiatement les taxes, mais ils doivent tenir un registre et garantir le paiement des droits., son annexe I et l'article 278 (Taux normal de la TVA)Art. 278Taux normal de la TVALe taux normal de la TVA est de 20%. de son annexe II ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales)Art. L.214-3Exclusions pour les commandes spécialesCertaines règles sur les arrhes et acomptes ne s'appliquent pas aux commandes spéciales ou aux produits fabriqués sur mesure. et L. 215-3 (Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation)Art. L.215-3Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommationLes agents peuvent contrôler les lieux professionnels et publics pour vérifier les infractions au code de la consommation, avec certaines restrictions horaires et autorisations. ;
Vu le code rural, notamment ses articles 661, 662, L. 632-1 à L. 632-7 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 18 ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;