Décret n°2000-798 du 24 août 2000

Article 17

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Article 17

La nature et le programme des épreuves, les règles d'organisation générale du concours sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 1 août 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

La nature et le programme des épreuves, les règles d'organisation générale du concours sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance