A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-157 du 16 février 1994art. 22 (Ab)
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modifiant le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, notamment son article L. 236-11 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1999 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 1999 ;
Vu l'avis du comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-157 du 16 février 1994art. 22 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-157 du 16 février 1994art. 24 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-157 du 16 février 1994art. 25 (Ab)
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En vigueur depuis le 5 septembre 2000
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
En vigueur depuis le mardi 5 septembre 2000