Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001

relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-6 (Précisions sur l'application des règles Natura 2000) ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralart. R214-1 (Ab)Code ruralart. R214-2 (Ab)Code ruralart. R214-3 (Ab)
- Code rural
art. R214-1 (Ab)
- Code rural
art. R214-2 (Ab)
- Code rural
art. R214-3 (Ab)
- Code rural
art. R214-5 (Ab)
- Code rural
art. R214-6 (Ab)
- Code rural
art. R214-7 (Ab)
- Code rural
art. R214-8 (Ab)
- Code rural
art. R214-9 (Ab)
- Code rural
art. R214-10 (Ab)
- Code rural
art. R214-11 (Ab)
- Code rural
art. R214-12 (Ab)
- Code rural
art. R214-13 (Ab)
- Code rural
art. R214-4 (Ab)
- Code rural
art. R214-14 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R214-15 (Ab)Code ruralart. R214-16 (Ab)Code ruralart. R214-17 (Ab) : Protection des animaux domestiques et sauvages
- Code rural
art. R214-15 (Ab)
- Code rural
art. R214-16 (Ab)
- Code rural
art. R214-17 (Ab)
- Code rural
art. R214-18 (Ab)
- Code rural
art. R214-19 (Ab)
- Code rural
art. R214-20 (Ab)
- Code rural
art. R214-21 (Ab)
- Code rural
art. R214-22 (Ab)

En vigueur depuis le 9 novembre 2001 · Dernière version le 5 août 2005

Les dispositions de l'article R. 414-3 (Procédure de désignation des sites Natura 2000) et du premier alinéa de l'article R. 414-6 (Désignation conjointe des sites Natura 2000) du code de l'environnement ne sont pas applicables aux zones de protection spéciale qui ont été notifiées à la Commission européenne avant la publication du présent décret. Ces zones de protection spéciale font l'objet d'une désignation comme site Natura 2000 par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la défense.

Le préfet organise une ou plusieurs réunions d'information relative à ces zones désignées comme sites Natura 2000 avec les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels sont localisées en tout ou en partie ces zones.

En vigueur depuis le 9 novembre 2001

Le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire est abrogé.

En vigueur depuis le 9 novembre 2001

Le ministre de la défense et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet.

Le ministre de la défense,

Alain Richard.

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2001

Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4